Loi sur Terre-Neuve définition

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Loi sur Terre-Neuve

Loi sur Terre-Neuve logo #651La Loi sur Terre-Neuve ( Newfoundland Act en anglais) est une loi adoptée le par le Parlement du Royaume-Uni qui confirme et donne effet aux termes de l`union qui a été entendue entre les dominions du Canada et de Terre-Neuve qui étaient jusque-là séparés. Originellement, elle portait le n...
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